En 2024, c’est 2,6 milliards de transactions e-commerce pour un chiffre d’affaires global de 175 milliards d’euros qui ont été enregistrées en France.
Ce secteur est toujours en pleine croissance et représente une part très importante de l’ensemble du commerce de détail de l’hexagone.
Pourtant, la législation applicable, particulièrement en matière de vente en ligne, de droit de la consommation et de données personnelles, demeure à la fois mal connue et mal appliquée par les entreprises.
Alors que 30 000 nouveaux sites de e-commerce par an sont créés en France, il est important de se démarquer, et surtout de donner confiance aux utilisateurs, qui sont de mieux en mieux informés.
Cela passe en particulier par la mise en ligne des conditions générales de vente et d’utilisation, de la politique de confidentialité et des mentions légales.
Mettez en conformité votre documentation contractuelle et règlementaire pour prévenir les litiges et différents avec vos clients ainsi que les procédures DGCCRF et les amendes.
Le e-commerce obéit à un cadre législatif complexe, en perpétuelle évolution, et issu de différents domaines, ce qui est particulièrement vrai en B2C avec l’application du droit de la consommation.
Une grande vigilance est ainsi de mise notamment quant aux clauses abusives,
aux frais de livraison et de renvoi, modalités de paiement, droit de rétractation, et garantie commerciale.
La conformité de vos outils de vente et documentation contractuelle est un argument de vente auprès des clients de mieux en mieux informés, et permettra d’éviter des sanctions potentiellement élevées.
Les services du cabinet pour le e-commerce:
BONNES PRATIQUES
Conseil sur les obligations applicables en fonction du secteur d’activité, du positionnement B2C et/ou B2B, et des produits / services proposés à la vente en ligne.
Consultations
Analyse juridique au regard de la problématique rencontrée et proposition de solutions compatibles avec votre projet.
Rédaction de la documentation contractuelle et règlementaire: CGV, CGU, politique de confidentialité, mentions légales …
Signalement de contenu illicite (LCEN et Digital Services Act), lettres de mise en demeure, transactions, action et défense dans les procédures devant les juridictions.
Accompagnement en cas de contrôles et procédures initiées par la DGCCRF, recours contre les dépôts frauduleux de noms de domaine, actions en récupération de noms de domaine auprès de l’AFNIC, procédures ADR UDRP, PARL EXPERT et SYRELI.