Chacun dispose d’un droit sur son image, sa voix et son nom
Pour une utilisation de votre image où vous êtes reconnaissable , votre accord écrit est nécessaire , qu’il s’agisse d’un usage commercial ou non, et quelque soit le support (photo, vidéo …) ou le médium (internet, réseau social, télévision, presse …). Même pour une image prise dans un lieu public , cet accord est nécessaire, dès lors que vous êtes mis en avant.
Il est important de préciser que l’autorisation à être filmé(e) et/ou photographié(e) ne vaut pas consentement pour la diffusion ou l’exploitation de l’image.
Le propriétaire d’un bien dispose par ailleurs de la faculté de s’opposer à l’utilisation de l’image de celui-ci, à condition que cette utilisation lui cause un trouble anormal.
Le cabinet vous assiste pour toutes les questions relatives à l’utilisation de votre image, de votre voix, de votre nom, ou encore de l’image de vos biens.
Prendre le contrôle sur ces usages avec la bonne stratégie peut notamment permettre d’en tirer une rémunération, comme c’est le cas pour les mannequins,
égéries ou influenceurs.
L’exemple des influenceurs est un cas d’école en ce que nombre de collaborations entre marques et influenceurs ont été faites en dehors de tout cadre contractuel formalisé, débouchant sur des pratiques préjudiciables (atteinte au
droit à l’image, manque à gagner, contrefaçon …).
Ces dérives ont entraîné la mise en place d’un nouveau cadre législatif, et à compter du 1
er janvier 2026, un contrat écrit sera obligatoire entre un influenceur
et un annonceur ou agent, dès lors que la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à l’influenceur
dépassent 1.000 euros par an.
Les services du cabinet en droit à l’image:
BONNES PRATIQUES
Revue des pratiques en vue d’une bonne utilisation de votre image ou de celle de vos partenaires, identification des publications de nature commerciale, vérification des seuils de rémunération et avantages en nature …
Consultations
Analyse juridique au regard de la problématique rencontrée et proposition de solutions compatibles avec votre projet.
Rédaction et négociation de contrats entre marques et influenceurs, cessions de droit à l’image (personnes et biens), voix, nom …
Lettres de mise en demeure, transactions, action et défense dans les procédures devant les juridictions.