L’enregistrement d’une marque suit une procédure propre à chaque office : comptez au moins cinq mois à l’INPI pour une marque française, quatre à six mois à l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne, et jusqu’à 12 ou 18 mois d’examen dans chaque pays désigné via le système de Madrid de l’OMPI. Vous retrouverez ici ce qui se passe concrètement après le dépôt, office par office (examen, publication, opposition, enregistrement et taxes), puis les erreurs fréquentes qui retardent ou fragilisent la procédure.
[Article mis à jour le 11 septembre 2026 après la publication du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026]
Avant de déposer : quel office pour quel projet ?
L’office auprès duquel se fera le dépôt dépend des pays où vous exploitez (ou prévoyez d’exploiter) votre marque. Ce choix, tout comme le choix du libellé, de la forme du signe et du titulaire, se fait en amont, et est détaillé dans l’article consacré aux 5 décisions à prendre avant le dépôt de marque. Le dépôt lui-même se fait après avoir vérifié la disponibilité du nom par une recherche d’antériorité, dans l’ensemble des pays où l’enregistrement est envisagé.
Le tableau ci-dessous résume ce qui distingue les trois procédures. Les taxes officielles correspondent aux montants versés aux offices, hors honoraires d’accompagnement éventuels.
| INPI | EUIPO | OMPI | |
|---|---|---|---|
| Territoire | France | Les 27 États membres de l’Union, en un titre unique | Les pays que vous désignez parmi les membres du système |
| Prérequis | Aucun | Aucun | Une marque déjà déposée ou enregistrée |
| Taxe officielle de base | 190 € pour une classe | 850 € pour une classe (dépôt en ligne) | émolument de base de 653 CHF (903 CHF pour une marque en couleur) ;soit 100 CHF par pays désigné, soit une taxe individuelle dont le montant peut varier significativement ;taxe de transmission par l’office de la marque de base. |
| Taxe par classe supplémentaire | 40 € par classe | 50 € pour la 2e, 150 € à partir de la 3e | 100 CHF par classe au-delà de trois (sauf si tous les pays désignés sont à taxe individuelle) |
| Délai d’opposition | 2 mois après la publication | 3 mois après la publication | Propre à chaque pays désigné |
| Durée sans incident | 5 à 7 mois | 4 à 6 mois | 12 ou 18 mois par pays pour notifier un refus |
| Durée de protection | 10 ans renouvelables | 10 ans renouvelables | 10 ans renouvelables |
Comment se déroule l’enregistrement d’une marque à l’INPI ?
La procédure française compte cinq étapes : le dépôt en ligne, la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), un délai d’opposition de deux mois, l’examen par l’INPI, puis l’enregistrement. Sans objection ni opposition, il faut compter environ 5 à 7 mois entre le dépôt et l’enregistrement.
1. Le dépôt en ligne
Le dépôt se fait sur le portail e-procédures de l’INPI. Vous y indiquez le titulaire, la représentation de la marque, la liste des produits et services, puis vous réglez les redevances. Cette date de dépôt est essentielle : c’est à compter de celle-ci que l’enregistrement produit ses effets, pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Attention à l’adresse email que vous renseignez : depuis le 2 juillet 2026, les notifications de l’INPI en matière de marques sont exclusivement électroniques. À défaut d’adresse électronique connue, la notification est faite par un simple avis au BOPI, et une notification adressée à une boîte que vous ne consultez pas fait tout de même courir les délais. Dans les deux cas, vous risquez de les laisser passer sans en avoir eu connaissance.
2. La publication au BOPI dans les six semaines
Tout dépôt recevable est publié au BOPI dans les six semaines qui suivent sa réception (article R. 712-8 CPI).
3. Deux mois ouverts aux tiers : oppositions et observations
La publication ouvre un délai de deux mois pendant lequel le titulaire d’un droit antérieur (marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, indication géographique…) peut former opposition (article L. 712-4 CPI).
L’opposition est une procédure administrative contradictoire : chaque partie présente ses arguments par écrit, puis l’INPI statue dans les quatre mois suivant la fin de la phase d’instruction. Outre les risques de rejet de la demande de marque qu’elle induit, une opposition allonge donc nettement la durée de l’enregistrement. Les dernières évolutions de cette procédure, issues du décret du 30 juin 2026, sont détaillées dans l’article consacré à l’opposition de marque irrecevable et sa régularisation.
Outre l’opposition, toute personne peut, pendant le délai de deux mois, adresser à l’INPI des observations écrites sur la demande de marque, fondées sur les motifs absolus de refus (article L. 712-3 CPI).
4. L’examen par l’INPI
L’INPI vérifie que la demande est régulière, puis que le signe peut constituer une marque valable au regard des motifs absolus de refus : notamment le caractère distinctif, l’absence de caractère descriptif ou trompeur, et la conformité à l’ordre public (article R. 712-10 CPI, renvoyant aux 1° à 10° de l’article L. 711-2 CPI). En revanche, l’INPI ne vérifie pas si votre marque porte atteinte aux droits d’un tiers : c’est à ce dernier d’agir via la procédure d’opposition.
Si un problème est relevé, l’INPI notifie une objection motivée et vous laisse un délai pour régulariser votre demande ou contester l’objection. Si le motif ne concerne qu’une partie des produits et services, seule cette partie est rejetée (article L. 712-7 CPI).
5. L’enregistrement
En l’absence d’objection et d’opposition, ou une fois celles-ci surmontées, l’enregistrement est publié au BOPI et l’INPI vous délivre un certificat d’enregistrement. Votre marque est alors protégée rétroactivement, à compter de la date de dépôt.
Combien coûte l’enregistrement à l’INPI ?
La redevance de dépôt est de 190 € pour une classe, puis de 40 € par classe supplémentaire (barème INPI applicable au 2 juillet 2026). Pour une marque visant trois classes, les taxes officielles s’élèvent donc à 270 €. Le renouvellement, tous les dix ans, coûte 290 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire.
Comment se déroule l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne à l’EUIPO ?
La logique est proche de celle de l’INPI avec deux différences principales : un délai d’opposition de trois mois, et un titre unique dont le sort se joue à l’échelle des 27 États membres.
1. Le dépôt et le paiement dans le mois
Le dépôt se fait en ligne. Une entreprise établie dans l’Espace économique européen peut déposer et suivre sa demande sans représentant (article 119 du règlement (UE) 2017/1001, le « RMUE »). En choisissant uniquement des termes pré-approuvés de la base de classification de l’EUIPO, vous pouvez bénéficier d’un traitement accéléré de la demande de marque (procédure « fast track »).
Attention au paiement : la date de dépôt n’est acquise que si la taxe est réglée dans le mois qui suit le dépôt de la demande (article 32 RMUE).
2. L’examen par l’EUIPO
L’EUIPO contrôle les formalités, la classification des produits et services, puis les motifs absolus de refus (article 7 RMUE).
3. Trois mois ouverts aux tiers : oppositions et observations
Une fois la demande publiée, les titulaires de droits antérieurs disposent d’un délai de trois mois pour former opposition (article 46 RMUE).
À noter : comme l’INPI, l’EUIPO ne bloquera pas de sa propre initiative l’enregistrement de la demande de marque sur la base de conflits avec des droits antérieurs. En revanche, l’EUIPO informe les titulaires des marques de l’Union européenne antérieures qu’il identifie comme identiques ou similaires de votre demande d’enregistrement (article 43 RMUE). Lorsqu’une marque proche existe, une opposition est donc plus probable devant l’EUIPO que devant l’INPI.
En plus de l’opposition fondée sur des droits antérieurs, toute personne peut adresser à l’EUIPO des observations fondées sur les motifs absolus de refus (article 45 RMUE).
4. L’enregistrement
Sans opposition, ou après son rejet, la marque est enregistrée et publiée. Elle est alors protégée pour dix ans renouvelables, à compter de la date de dépôt.
Le caractère unitaire : un atout et un risque
La marque de l’Union européenne produit les mêmes effets dans toute l’Union : elle ne peut être enregistrée, annulée ou déchue que pour l’ensemble de l’Union (article 1er RMUE). C’est sa force, mais aussi sa fragilité : un motif de refus qui n’existe que dans une partie de l’Union suffit à bloquer la demande, par exemple le caractère descriptif d’un mot dans une seule langue. Il en va de même d’une marque antérieure enregistrée dans un seul État membre, si son titulaire forme opposition. Dans ces cas, la demande peut être transformée en demandes de marques nationales pour les pays non concernés par l’obstacle (article 139 RMUE).
Combien coûte l’enregistrement à l’EUIPO ?
La taxe de base pour un dépôt en ligne est de 850 € pour une classe, de 50 € pour la deuxième classe, puis de 150 € par classe à partir de la troisième (annexe I RMUE). Une marque visant trois classes coûte donc 1 050 € en taxes officielles. Les PME établies dans l’Union peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de ces taxes par le fonds « SME Fund » géré par l’EUIPO, ouvert chaque année dans la limite des fonds disponibles.
Comment étendre sa marque à l’international avec le système de Madrid ?
Le système de Madrid, administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ne crée pas une « marque mondiale ». Il permet en revanche, par une demande unique, d’obtenir une protection dans les pays que vous choisissez parmi les membres du système, chacun examinant ensuite la marque selon son propre droit.
1. Un prérequis : une marque de base
Une marque internationale ne peut pas être déposée directement auprès de l’OMPI : la demande internationale s’appuie nécessairement sur une marque « de base », déjà déposée ou enregistrée. Pour une entreprise française, il s’agit généralement d’une marque française ou d’une marque de l’Union. La demande de marque internationale doit reprendre la même marque, pour les mêmes produits et services, ou pour une partie seulement.
2. La demande, présentée via l’office d’origine
La demande d’enregistrement international est présentée via l’office de la marque de base, qui la certifie puis la transmet à l’OMPI. Vous y choisissez les pays auxquels vous souhaitez étendre votre enregistrement de base. Cette transmission est facturée 62 € par l’INPI (barème INPI applicable au 2 juillet 2026) et 300 € par l’EUIPO (annexe I RMUE), en plus des taxes dues à l’OMPI.
3. L’examen de forme et l’inscription par l’OMPI
L’OMPI ne contrôle que la régularité formelle de la demande et la classification des produits et services. Si tout est en ordre, elle inscrit la demande de marque au registre international, la publie dans la Gazette des marques internationales et notifie chaque pays désigné.
4. L’examen par chaque pays désigné
Chaque office désigné examine ensuite la demande de marque comme s’il s’agissait d’un dépôt national, et organise le cas échéant sa propre procédure d’opposition. Il dispose d’un délai d’un an, porté à 18 mois pour les pays qui l’ont déclaré, pour notifier un refus provisoire (article 5.2) du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid).
5. Une protection pays par pays, mais dépendante pendant cinq ans
Contrairement aux marques de l’Union européenne, la protection n’est pas unitaire : un refus dans un pays n’affecte pas la protection dans les autres.
Mais attention : pendant les cinq premières années à compter de l’enregistrement international, celui-ci dépend de la marque de base. Si cette dernière est annulée, refusée ou limitée, la protection internationale tombe dans la même mesure (article 6 du Protocole). C’est ce qu’on appelle l’« attaque centrale ».
Le titulaire peut alors demander, dans les trois mois, la transformation de l’enregistrement international en demandes nationales dans chaque pays désigné, en conservant sa date (article 9quinquies du Protocole).
En pratique, une marque de base fragile veut donc dire protection internationale fragile.
Combien coûte un enregistrement international ?
Les taxes sont payées à l’OMPI en francs suisses et couvrent dix ans. Elles comprennent un émolument de base de 653 CHF (903 CHF si la marque est en couleur), puis, pour chaque pays désigné, soit un complément de 100 CHF, soit une taxe individuelle fixée par ce pays, généralement plus élevée (barème des émoluments du système de Madrid). S’y ajoute un émolument de 100 CHF par classe au-delà de trois, sauf lorsque tous les pays désignés appliquent une taxe individuelle.
L’OMPI met à disposition un simulateur en ligne pour calculer le coût exact selon les pays choisis (calculateur de taxes de l’OMPI).
Cas pratique : une marque de cosmétiques qui passe les frontières
Une créatrice lance une gamme de soins pour le visage, vendue d’abord en ligne en France. Trois mois avant le lancement, après une recherche d’antériorité, elle dépose sa marque à l’INPI en classe 3 (cosmétiques). La demande est publiée au BOPI cinq semaines plus tard ; aucune opposition n’est formée dans les deux mois, et la marque est enregistrée un peu plus de cinq mois après le dépôt.
Quatre mois après son dépôt français, un distributeur belge et un réseau de concept stores allemand s’intéressent à ses produits. Avant d’étendre sa protection, elle fait réaliser une recherche d’antériorité à l’échelle de l’Union européenne. Celle-ci révèle une marque allemande proche, enregistrée pour des produits de soin, dont le titulaire est une petite entreprise apparemment peu active. Pressée par ses distributeurs, elle décide de ne pas en tenir compte. Elle dépose une marque de l’Union européenne et revendique la priorité de son dépôt français. Aucune opposition n’est formée dans les trois mois et la marque est enregistrée.
Deux ans plus tard, elle prépare une distribution au Canada. Elle vérifie au préalable qu’aucun droit antérieur ne constitue un obstacle sur place, et désigne ce pays via le système de Madrid, sur la base de sa marque de l’Union européenne. Le délai de priorité étant expiré, la protection canadienne prend la date de cette nouvelle demande.
Surtout, elle reste dépendante de la marque européenne pendant cinq ans. Or l’absence d’opposition n’a pas fait disparaître le risque : le titulaire allemand peut encore demander la nullité de la marque de l’Union européenne sur le fondement de sa marque antérieure (article 60 RMUE). En raison du caractère unitaire, une annulation priverait la créatrice de sa marque dans l’ensemble de l’Union. Et si elle intervient pendant la période de dépendance, elle ferait aussi tomber la protection canadienne : il ne lui resterait que la possibilité de demander sa transformation, dans les trois mois, en demande nationale canadienne (article 9quinquies du Protocole).
Sa marque française, elle, n’est pas atteinte, la marque allemande ne produisant pas d’effet en France. Fonder la demande internationale sur cette marque française plutôt que sur la marque européenne aurait donc mis la protection canadienne à l’abri de ce risque.
Les erreurs fréquentes du dépôt à l’enregistrement
Une partie des difficultés se joue avant le dépôt, au moment des choix de fond. Elles sont résumées ici et détaillées dans les articles consacrés aux décisions à prendre avant le dépôt et à la recherche d’antériorité.
Les autres difficultés viennent de la procédure elle-même, faute de suivi. En pratique, elles sont souvent évitables, et tiennent à une notification qui n’a pas été vue, un délai de réponse manqué, ou une revendication de priorité oubliée lors d’une extension.
Négliger ou mal mener la recherche d’antériorité
Déposer sans aucune recherche préalable est l’erreur la plus lourde de conséquences, puisque ni l’INPI ni l’EUIPO ne vérifient à votre place les droits des tiers. Mais une recherche incomplète expose presque autant. Les angles morts les plus courants :
- chercher uniquement des marques identiques, alors qu’un signe simplement similaire peut suffire à créer un risque de confusion ;
- limiter la recherche aux marques françaises, en oubliant les marques de l’Union européenne et les enregistrements internationaux qui produisent aussi leurs effets en France ;
- ignorer les droits antérieurs autres que les marques : dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine ou droits d’auteur peuvent aussi vous être opposés ;
- comparer les signes sans comparer les produits et services concernés.
Les conséquences vont d’une opposition pendant la procédure à une action en nullité ou en contrefaçon après l’enregistrement. Plus elles surviennent tard, plus elles coûtent cher : changer de nom après quelques mois d’exploitation, c’est changer son site, son enseigne, réimprimer des emballages ; après quelques années, c’est demander à vos clients de vous retrouver sous une autre identité.
Rédiger un libellé mal calibré
Trop étroit, le libellé laisse sans protection des activités que vous exercerez demain ; trop large, il multiplie les risques d’opposition. Surtout, une demande peut être limitée après le dépôt, mais jamais étendue : un produit ou un service oublié impose un nouveau dépôt, avec une nouvelle date et de nouvelles taxes.
Déposer un signe descriptif ou peu distinctif
Un nom qui désigne le produit lui-même ou l’une de ses caractéristiques sera refusé par l’office ou, s’il passe l’examen, restera exposé à une action en nullité. Les noms les plus « parlants » commercialement sont souvent les plus difficiles à protéger.
Au-delà de l’enregistrement lui-même, il sera plus difficile d’organiser une stratégie de protection d’un terme qui doit pouvoir être librement utilisé par vos concurrents.
Mal choisir le titulaire
Déposer au nom du dirigeant plutôt que de la société, ou l’inverse, est un choix aux conséquences durables, qui peut devoir être régularisé à l’occasion d’une cession, d’une valorisation, d’une licence ou du départ d’un associé. Il doit être fait en connaissance de cause, et le cas échéant documenté par un contrat de licence ou de cession.
Ne pas anticiper sa stratégie territoriale
Étendre sa marque à d’autres pays reste possible à tout moment. Mais pendant les six mois qui suivent le premier dépôt, vous pouvez revendiquer sa priorité et conserver sa date ; au-delà, l’extension prend la date de la nouvelle demande, et un tiers peut avoir déposé un signe proche entre-temps dans le pays visé. Attention aussi à la forme : une extension déposée dans le délai mais sans revendication ne bénéficie pas de la date d’origine.
Manquer une notification de l’office
Une objection de l’office, une opposition ou un refus provisoire étranger s’accompagnent toujours d’un délai de réponse. Faute de réaction dans ce délai, vous perdez la possibilité de faire valoir vos arguments, et la demande peut être rejetée, en tout ou partie. Depuis le 2 juillet 2026, les notifications de l’INPI sont exclusivement électroniques (article R. 718-4 CPI) : l’adresse électronique renseignée lors du dépôt doit être exacte, à jour et régulièrement consultée, surtout lorsque la personne qui suit le dossier change.
Payer les fausses factures d’« enregistrement »
Après la publication de votre demande, vous recevrez peut-être des courriers d’organismes privés qui imitent des documents officiels et réclament des frais d’inscription dans des registres sans valeur juridique. Les offices mettent régulièrement en garde contre ces pratiques. En dehors des taxes prévues, aucun office ne vous réclamera de paiement : en cas de doute, vérifiez avant de payer.
Questions fréquentes sur l’enregistrement d’une marque
Combien de temps faut-il pour qu’une marque soit enregistrée ?
Sans objection ni opposition, comptez généralement cinq à sept mois pour une marque française et souvent quatre à six mois pour une marque de l’Union européenne. Pour un enregistrement international, chaque pays désigné dispose de 12 ou 18 mois pour notifier un éventuel refus. Une opposition allonge ces délais de plusieurs mois. Dans tous les cas, la protection court à compter de la date de dépôt.
Vaut-il mieux déposer une marque française ou une marque de l’Union européenne ?
Tout dépend de vos marchés. La marque française est moins coûteuse et suffit si votre activité reste nationale. La marque de l’Union européenne couvre les 27 États membres pour un coût inférieur à celui de dépôts nationaux séparés, mais un droit antérieur dans un seul État membre peut bloquer l’ensemble. Les deux peuvent être combinées, notamment grâce au délai de priorité de six mois.
Peut-on déposer une marque internationale directement auprès de l’OMPI ?
Non. Le système de Madrid suppose une marque de base, déposée ou enregistrée auprès d’un office membre, comme l’INPI ou l’EUIPO. La demande internationale est présentée par l’intermédiaire de cet office, qui la transmet à l’OMPI, et reste dépendante de la marque de base pendant cinq ans.
Que se passe-t-il si quelqu’un fait opposition à ma marque ?
La procédure d’enregistrement est suspendue et l’office instruit l’opposition de façon contradictoire : chaque partie présente ses arguments par écrit. L’office rejette ensuite l’opposition, ou refuse votre marque en tout ou partie. Une négociation reste possible à tout moment, par exemple en limitant votre libellé ou par un accord de coexistence.
Faut-il passer par un avocat pour déposer une marque ?
Ce n’est pas obligatoire : toute personne peut déposer une marque auprès de l’INPI, et une entreprise établie dans l’Espace économique européen (qui comprend les 27 États membres, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) peut déposer seule auprès de l’EUIPO. L’accompagnement d’un avocat porte surtout sur ce que les offices ne font pas pour vous : la rédaction du libellé, la recherche et l’analyse des droits antérieurs, et la réponse aux objections ou oppositions.
Ce qu’il faut retenir
- L’INPI publie votre demande dans les six semaines, après quoi les tiers ont deux mois pour s’y opposer ; sans incident, l’enregistrement intervient en principe cinq à sept mois après le dépôt.
- L’EUIPO délivre un titre unique, qui peut être bloqué par un obstacle existant dans un seul État membre, avec un délai d’opposition de trois mois.
- Le système de Madrid suppose une marque de base, en général une marque française ou européenne, dont l’enregistrement international sera dépendant pendant cinq ans.
- Ni l’INPI ni l’EUIPO ne vérifient que votre marque est disponible : la recherche d’antériorité vous incombe.
- Le libellé peut être réduit, jamais étendu.
- La priorité de six mois doit être revendiquée lors de l’extension.
- Une fois enregistrée, votre marque est protégée dix ans, renouvelables, à condition d’en faire un usage sérieux : sans usage pendant cinq ans, elle encourt la déchéance.
Vous préparez l’enregistrement de votre marque ?
Le cabinet vous accompagne à chaque étape de la vie de votre marque : recherche d’antériorité, dépôt en France, dans l’Union européenne ou à l’international, suivi de la procédure et réponse aux objections ou oppositions. Pour faire le point sur votre projet, prenez rendez-vous.
Article rédigé par Alexandra LACROIX, avocate en propriété intellectuelle et droit commercial.