Le décret n° 2026-576, publié le 30 juin 2026, vise à simplifier et moderniser les procédures en matière de propriété intellectuelle.

35 articles du Code de la propriété intellectuelle ont été modifiés, concernant aussi bien les marques que les brevets, et des sujets variés (achèvement de la dématérialisation des procédures, fin de la publicité des adresses des déposants personnes physiques, fin des enveloppes de déclaration d’invention de salariés ou encore modification des possibilités de remboursement de redevances et nouveau seuil pour la réduction PME).

En particulier, depuis le 2 juillet 2026, une opposition à l’enregistrement d’une marque déclarée irrecevable par l’INPI n’est plus systématiquement synonyme de rejet définitif, et donc de procédure perdue : dans certains cas, le décret ouvre aux opposants une possibilité de régularisation.

Voici ce qui change concrètement pour la gestion de votre portefeuille de droits.

Irrecevabilité d’une opposition de marque : ce qu’il en était avant le décret

Avant le 2 juillet 2026, le dépôt d’une opposition irrecevable mettait un terme définitif à la procédure. En pratique, les causes d’irrecevabilité les plus fréquentes sont les oppositions formées hors délai, par des opposants n’ayant pas qualité pour agir, ou le non-respect des conditions de forme imposées. En cas d’irrecevabilité, l’opposant perdait la possibilité d’utiliser cette voie d’action et devait, s’il souhaitait encore faire valoir ses droits, tenter une action en nullité une fois la marque contestée enregistrée — une procédure plus longue, et plus coûteuse.

Ce que change la modification de l’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle

Depuis le décret du 30 juin 2026, lorsque l’irrecevabilité d’une opposition est relevée d’office par l’INPI en cours d’instruction, elle est notifiée à l’opposant, qui peut alors compléter son opposition avec les pièces ou mentions manquantes (article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle). Ce n’est qu’à défaut de régularisation ou d’observations fondées dans ce délai que l’opposition est déclarée irrecevable.

Cette évolution ne couvre toutefois pas toutes les situations. Le mécanisme concerne l’irrecevabilité relevée d’office par l’INPI au cours de l’examen du dossier : pas les cas où l’irrecevabilité résulte d’un délai expiré ou d’un défaut de qualité pour agir, qui restent, par nature, insusceptibles d’être corrigés après coup.

Exemple pratique: Prenons le cas d’une entreprise qui forme une opposition contre le dépôt d’une marque qu’elle juge trop proche de la sienne. Faute d’avoir joint un justificatif, son opposition est déclarée irrecevable par l’INPI. Avant le 2 juillet 2026, cette décision aurait mis un terme définitif à la procédure. Depuis cette date, si l’irrecevabilité a été relevée d’office, l’entreprise recevra une notification l’invitant à régulariser son dossier dans le délai imparti, ce qui lui permettra de poursuivre son opposition, malgré l’irrecevabilité initiale.

L’irrecevabilité pour pièce manquante est une cause récurrente de rejet, souvent liée à un simple oubli ou à une mauvaise compréhension des exigences procédurales, plutôt qu’à une faiblesse de fond du dossier. Cette possibilité de régularisation devrait donc profiter à un nombre non négligeable d’opposants, à condition de réagir rapidement à la notification de l’INPI.

Les autres changements introduits par le décret

La fin des notifications papier : des notifications désormais exclusivement électroniques

Toutes les notifications de l’INPI, y compris celle qui ouvre le délai de régularisation d’une opposition, seront désormais transmises uniquement par voie électronique, le décret achevant la dématérialisation et mettant un terme définitif aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 514-4, articles R. 618-2 et R. 718-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Désormais, l’INPI envoie un email informant de la mise à disposition d’un document sur le portail e-procédures. Si l’INPI ne dispose d’aucune adresse électronique, la notification est uniquement publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Il est donc impératif de vérifier que l’adresse électronique enregistrée auprès de l’INPI est à jour et régulièrement consultée pour ne pas manquer une notification.

En pratique, on constate au cabinet que l’adresse de correspondance enregistrée auprès de l’INPI n’est pas toujours mise à jour, en particulier lors d’un changement de collaborateur en charge du suivi des titres de propriété industrielle — ce point mérite une vigilance accrue, la notification électronique n’étant plus doublée d’un envoi papier.

Une protection renforcée des données personnelles des déposants personnes physiques

Lorsque le déposant d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou d’un modèle est une personne physique, seuls son nom, ses prénoms, sa commune et son pays de résidence sont désormais publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle et inscrits dans les registres nationaux. L’adresse complète du domicile n’apparaît plus, y compris sur le site DATA INPI (articles R. 512-10 et R. 512-13 pour les dessins et modèles, R. 612-39 et R. 613-53 pour les brevets, et R. 712-8 et R. 714-2 pour les marques).

Les conséquences pratiques de ce changement sont à la fois positives et négatives.

Au cabinet, on a souvent constaté que les particuliers étaient très exposés aux courriers frauduleux, d’apparence officielle, demandant le règlement de sommes élevées pour l’enregistrement ou la publication d’un titre de propriété intellectuelle. Ces pratiques devraient être significativement réduites dès lors que les adresses des déposants personnes physiques ne sont plus accessibles dans les registres.

Cependant, cela complique, voire empêche également toute tentative de négociation préalable à l’initiation d’une procédure, l’absence d’adresse publiquement disponible prévenant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin de la plupart des remboursements de redevances pour les brevets

Les redevances versées à l’INPI dans le cadre des procédures de demande de brevets ne sont désormais plus remboursées, à une exception près : la redevance de rapport de recherche reste remboursable si la procédure d’établissement de ce rapport n’a pas encore été engagée (article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle).

Concrètement, une redevance versée pour un dépôt finalement jugé irrecevable, ou pour une demande de transformation de brevet européen sans traduction fournie à temps n’est plus restituée. Cette règle ne s’applique qu’aux demandes formulées à compter du 2 juillet 2026 — les procédures déjà en cours à cette date restent soumises à l’ancien régime de remboursement.

Un abaissement du seuil permettant de bénéficier de la réduction PME sur les redevances de brevet

Le plafond d’effectifs ouvrant droit à la réduction de redevances, précédemment fixé à 1 000 salariés, baisse significativement puisqu’il est désormais fixé à 250 salariés, pour s’aligner sur la définition européenne des PME (article R. 613-63 du Code de la propriété intellectuelle). De plus, la demande de réduction doit être formulée dès le dépôt de la demande de brevet, et non plus dans le mois qui suit. Cette règle s’applique aux demandes de brevet déposées à compter du 2 juillet 2026 : une entreprise qui emploie, par exemple, 400 salariés et qui bénéficiait jusque-là de la réduction n’y sera plus éligible pour ses nouveaux dépôts.

La fin des déclarations d’invention de salariés auprès de l’INPI

Jusqu’au 2 juillet 2026, un salarié inventeur pouvait transmettre à l’INPI une déclaration d’invention destinée à être conservée par l’Institut, qui en adressait ensuite un second exemplaire à l’employeur. Le décret fait disparaître cette option, et désormais, les déclarations et communications entre le salarié et l’employeur devront se faire directement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve de leur réception, sans plus pouvoir se reposer sur l’INPI comme tiers de confiance pour dater ces échanges (article R. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle).

Allongement du délai de décision de l’INPI dans les procédures d’opposition, les demandes de nullité ou de déchéance de marque

Le délai dans lequel l’INPI statue sur une opposition, une demande de nullité ou de déchéance de marque passe de trois à quatre mois suivant la fin de la phase d’instruction (articles R. 712-16-2 et R. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle). Cet allongement du délai aligne les délais en matière de marque sur ceux déjà applicables en matière de brevets, et s’applique immédiatement, y compris aux dossiers déjà en cours au 2 juillet 2026 — contrairement aux règles sur les redevances évoquées plus loin, qui ne concernent que les nouvelles demandes.

FAQ

Qu’est-ce qu’une irrecevabilité d’opposition à l’enregistrement d’une marque ?

Il s’agit d’une décision par laquelle l’INPI refuse d’examiner une opposition sur le fond, en raison de non-respect d’exigence de forme ou de procédure. Par exemple : opposition formée hors délai, absence de qualité pour agir de l’opposant, ou dossier ne respectant pas les conditions fixées par le règlement. Avant le décret du 30 juin 2026, cette décision mettait un terme définitif à la procédure d’opposition.

Toutes les causes d’irrecevabilité d’une opposition peuvent-elles être régularisées ?

Non. Seule l’irrecevabilité relevée d’office par l’INPI au cours de l’instruction du dossier ouvre droit à régularisation. Les causes qui tiennent à un délai déjà expiré ou à un défaut de qualité pour agir restent, par nature, insusceptibles d’être corrigées après coup.

Quel délai pour répondre à une notification d’irrecevabilité de l’INPI ?

L’INPI notifie les motifs de l’irrecevabilité à l’opposant et lui impartit un délai pour les contester, compléter les pièces ou mentions manquantes, ou présenter des observations. Si l’opposant ne répond pas dans ce délai, ou si ses observations ne sont pas jugées fondées, l’opposition est définitivement déclarée irrecevable et la procédure d’opposition prend fin sans examen au fond.

Le décret s’applique-t-il aux dossiers de marque ou de brevet déjà en cours ?

Oui, pour la plupart des dispositions, y compris le mécanisme de régularisation et l’allongement du délai de décision à quatre mois. Deux exceptions notables : les nouvelles règles sur les remboursements de redevances et sur la réduction PME ne s’appliquent qu’aux demandes formulées à compter du 2 juillet 2026, sans effet sur les procédures antérieures.

Quel est le nouveau seuil pour bénéficier de la réduction PME sur les redevances de brevet ?

Le plafond d’effectif est désormais fixé à 250 salariés, contre 1 000 auparavant, en cohérence avec la définition européenne des PME. La demande de réduction doit être formulée dès le dépôt de la demande de brevet.

Puis-je encore me faire rembourser une redevance INPI en cas d’erreur dans mon dossier ?

Pour les demandes de brevet formées à compter du 2 juillet 2026, dans la plupart des cas, non : le décret met fin aux remboursements de redevances, à l’exception de la redevance de rapport de recherche lorsque la procédure d’établissement de ce rapport n’a pas encore été engagée. Le remboursement reste possible pour les demandes de brevet déposées avant le 2 juillet 2026.

Ce qu’il faut retenir

• Une opposition de marque relevée irrecevable d’office par l’INPI peut désormais, sous conditions, être régularisée plutôt que rejetée définitivement.
• Toutes les notifications de l’INPI sont exclusivement électroniques à compter du 2 juillet 2026 : vérifiez que votre adresse email est à jour et surveillée.
• Le délai de décision sur les oppositions, les nullités et les déchéances de marque passe de trois à quatre mois, avec effet immédiat sur les dossiers en cours.
• Les remboursements de redevances sont supprimés (sauf exception) pour les demandes formulées depuis le 2 juillet 2026.
• Le seuil de la réduction PME sur les redevances de brevet passe de 1 000 à 250 salariés.
• Les enveloppes de déclaration d’invention de salariés sont supprimées.

Un point sur votre portefeuille de marques ou de brevets ?

Si vous avez reçu une notification d’irrecevabilité sur une opposition en cours, ou si vous souhaitez faire le point sur les conséquences de ce décret pour votre portefeuille de droits, le cabinet peut vous accompagner sur ces démarches.

Article rédigé par Alexandra LACROIX, avocate en propriété intellectuelle et droit commercial.