Posts in septembre 12, 2026

Opposition de marque irrecevable à l’INPI: régularisation et autres changements du décret du 30 juin 2026

Depuis juillet 2026, une opposition de marque jugée irrecevable par l'INPI peut être régularisée. Délais, conditions et autres nouveautés du décret.
par Alexandra LACROIX
le 12/09/2026
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